Le décret tertiaire fixe les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Il concerne les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

Qui est concerné ?

Toutes les branches du secteur tertiaire: bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.

Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1000 m² sont concernées.

Le décret tertiaire englobe les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires comme ceux à usage mixte (à partir du moment où les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000 m2).
Cela touche aussi les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2.

Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Réaliser des travaux d’efficacité énergétique

Les travaux d’efficacité énergétiques sont essentiels pour mettre en œuvre des mesures concrètes pour accroître les performances de l’entreprise. Il peut s’agir d’isoler, de rénover le chauffage, de moderniser les équipements, d’optimiser les processus. Les travaux de rénovation peuvent faire l’objet d’une prise en charge via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

• Quels sont les leviers d’action ?
• Amélioration de la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur son enveloppe : isolation, menuiserie, protection solaire, etc.
• Installation d’équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, etc.) et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
• Optimisation de l’exploitation des équipements : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi de la gestion active des équipements, etc.
• Adaptation des locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture, etc.
• Incitation des occupants à adopter un comportement écoresponsable : réduction du stockage de données informatiques, extinction des équipements, etc.